Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Mon Intermittence, carnet de bord destiné aux intermittents du spectacle : suivi de contrats, d'heures travaillées, de salaires, de documents et de notes de frais. En créant un compte, vous acceptez ces conditions.

2. Compte utilisateur

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de votre mot de passe. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

3. Nature indicative des calculs

Les calculs affichés par le service — heures cumulées, progression vers le seuil de 507 heures, dates, montants — sont indicatifs et volontairement simplifiés. Ils ne tiennent pas compte de l'ensemble des règles des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. Seuls les décomptes établis par France Travail font foi. Le service ne constitue ni un conseil juridique, ni un outil de calcul officiel de droits.

4. Contenu utilisateur

Vous restez propriétaire de l'ensemble des données et documents que vous saisissez ou déposez sur le service. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les documents déposés. L'éditeur n'utilise ces contenus que pour fournir le service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

5. Gratuité

Le service est actuellement fourni gratuitement. Des offres payantes pourront être proposées à l'avenir ; elles feront alors l'objet de conditions générales de vente distinctes et n'affecteront pas rétroactivement les données déjà saisies.

6. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans obligation de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des calculs indicatifs affichés, ni des interruptions temporaires du service. Il vous appartient de conserver les originaux de vos documents.

7. Résiliation et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via le bouton « Supprimer mon compte » dans les Paramètres. Cette suppression est immédiate et définitive : elle efface l'ensemble de vos données et documents. L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du service.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable (contact : [EMAIL CONTACT — à compléter]), les tribunaux français seront seuls compétents.